Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 10

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Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance