Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie se fait en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance