Créé le 26 août 2011
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n°2011-987 du 23 août 2011
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.