Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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