Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 3

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Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Élection du bureau de la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires de Basse-Normandie, ses membres élisent leur bureau pour commencer à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance