Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Exécution du décret sur la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de mettre en œuvre ce décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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