Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre de notaires pour la Basse-Normandie et fixe les règles pour élire ses membres.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance