Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution de chambres de notaires en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Rééligibilité des membres des organismes dissous

Résumé. Les membres des organismes de notaires dissous peuvent être réélus dans la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution de chambres de notaires en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance