Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 7

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Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la nouvelle chambre de notaires a lieu à la même date que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance