Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Procédure d'établissement de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie est arrêtée 45 jours avant le vote, et les contestations doivent être portées un mois avant cette date.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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