Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 26 août 2011

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Réorganisation des chambres de notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires en Normandie et remplace par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

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