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Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008

portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour anciens ouvriers d'État dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2008 permet à certains agents du ministère de la défense de recevoir une indemnité si leur salaire en tant que fonctionnaire est inférieur à celui qu'ils avaient comme ouvriers d'État.

Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 juillet 2008

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Indemnité différentielle pour les anciens ouvriers devenus fonctionnaires

Résumé. Les anciens ouvriers de l'État devenus fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité pour compenser la différence de salaire, mais cette indemnité est réduite en cas d'avancement ou de revalorisation générale.

Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination en tant que fonctionnaire et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial.
Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'indemnité différentielle pour des agents du ministère de la défense

Résumé. Le décret supprime les règles concernant l'indemnité différentielle pour certains agents du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006Art. 1Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006Art. 2Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006Art. 3 : Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres
- Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°68-414 du 3 mai 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°68-413 du 3 mai 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 21 juillet 2008

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Maintien transitoire d'une indemnité pour certains agents

Résumé. Les agents qui recevaient une indemnité différentielle avant la publication de ce décret continuent à la recevoir temporairement.

Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité différentielle en application du décret n° 65-121 du 16 février 1965 précité en conservent le bénéfice à titre personnel et transitoire.

En vigueur depuis le 21 juillet 2008

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Exécution du décret sur l'indemnité différentielle

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique de l'appliquer.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2008

Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008
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