A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 1 → Version 2
- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989Art. 1
Décret n°2011-965 du 16 août 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989
Art. 1