Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les comités techniques paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-491 du 14 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14