Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les agents mis à disposition auprès des maisons départementales des personnes handicapée et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
La composition des comités techniques institués par le présent décret est fixée par arrêté des ministres concernés.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 8 juin 2013
Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.