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Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Abrogé1 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les agents mis à disposition auprès des maisons départementales des personnes handicapée et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les comités techniques paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un décret de 2010 concernant les comités techniques paritaires dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions communes et finales
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12