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Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011

portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions

Résumé. Ce décret crée un système d'échange de quotas pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des avions, avec des règles strictes pour les compagnies aériennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355, paragraphe 1 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-3 (Rôle de la commission dans les sanctions aériennes), R. 160-6 (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création du système d'échange de quotas pour les émissions des aéronefs

Résumé. Le décret crée un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants d'aéronefs, avec des règles spécifiques pour l'affectation et la restitution de ces quotas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronefCode de l'environnementArt. R229-37-1 : Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennesCode de l'environnementArt. D229-37-2 : Exemptions des quotas d'émission pour certains vols
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-1, Art. D229-37-2, Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-3, Art. R229-37-4, Sct. Paragraphe 2 : Réserve spéciale , Art. R229-37-5, Art. R229-37-6, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas , Art. R229-37-7, Art. R229-37-8, Sct. Paragraphe 4 : Sanctions , Art. R229-37-9, Art. D229-37-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Ajout d'une infraction pour non-respect des quotas d'émissions

Résumé. Les règles sur les émissions de gaz à effet de serre pour les avions sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

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Surveillance des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer leurs émissions de CO2, sous peine d'amende.

I. ― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement (Exemptions des quotas d'émission pour certains vols), tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 de ce même code (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve. Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 de ce même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions). Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises) sont applicables.
II. ― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R. 229-37-3 du code de l'environnement (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

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Exécution du décret sur les émissions des aéronefs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de son exécution.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2011

Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4