Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355, paragraphe 1 ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. et 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission)Art. L.229-19Application des règles sur les quotas d'émissionLes règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-3 (Rôle de la commission dans les sanctions aériennes)Art. R.160-3Rôle de la commission dans les sanctions aériennesLa commission de l'aviation civile donne son avis sur les sanctions pour les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles ou les quotas d'émissions de gaz à effet de serre., R. 160-6 (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation)Art. R.160-6Collège spécialisé pour juger les manquements en aviationUn collège spécialisé, nommé par le ministre de l'aviation civile, est chargé de juger les manquements aux règles de l'aviation civile et aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre. et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile)Art. R.330-20Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civileLe ministre peut infliger une amende à ceux qui ne respectent pas les règles de l'aviation civile, comme voler sans licence ou mal traiter les passagers. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :