Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement (Exemptions des quotas d'émission pour certains vols), tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 de ce même code (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve. Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 de ce même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions). Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises) sont applicables.
II. ― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R. 229-37-3 du code de l'environnement (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer leurs émissions de CO2, sous peine d'amende.

I. ― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement (Exemptions des quotas d'émission pour certains vols), tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 de ce même code (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve. Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 de ce même code (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre).
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions). Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises) sont applicables.
II. ― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R. 229-37-3 du code de l'environnement (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance