Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une infraction pour non-respect des quotas d'émissions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des manquements couverts par les sanctions administrativesCode de l'aviation civileArt. R160-6 : Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation
→ Version 4 : Extension des compétences du collège spécialiséCode de l'aviation civileArt. R330-20 : Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile
→ Version 6 : Ajout d'une obligation environnementale
- Code de l'aviation civileArt. R160-3, Art. R160-6, Art. R330-20