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Décret n°2011-846

relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret organise les règles pour les soins psychiatriques sans accord du patient, en précisant les procédures judiciaires et l'application dans certains territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

code de la santé publique

, notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1 et R. 3211-1 à R. 3211-18 ;

Vu le

code de procédure civile

;

Vu le

code de procédure pénale

, notamment ses articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 ;

Vu la

loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques)

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les procédures judiciaires en soins psychiatriques

Résumé. Le décret crée des articles dans le Code de la santé publique pour encadrer les procédures judiciaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueArt. R3211-7 : Procédures judiciaires pour les soins psychiatriques sans consentementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-7, Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détentionCode de la santé publiqueArt. R3211-27 : Transmission des documents pour la levée des soins psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques , Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours , Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34
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Extension des procédures de paiement des experts

Résumé. La loi étend les procédures où l'État peut payer les experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'une disposition sur les requêtes devant le juge des libertés

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2010-526, qui concernait l'application des dispositions aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de soins psychiatriques à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les règles sur les modalités de soins psychiatriques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Procédure pour le maintien des hospitalisations psychiatriques

Résumé. Ce décret explique comment les juges doivent décider du maintien en hospitalisation psychiatrique pour les patients déjà sous soins avant le 1er août 2011.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques).
Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date.
La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret.
Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution du décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er août 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Décret n°2011-846
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6