Article suivant

Article R3211-27

Communication des pièces par le directeur d'établissement dans le cadre de la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

Code de la santé publique

Article R3211-27

Article R3211-27

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 3211-12-1 dans les conditions définies par l'article R. 3211-8, selon les cas :

1° Au moins trois jours avant l'expiration du délai prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1 ;

2° Au moins huit jours avant l'expiration du délai prévu au 3° du I de l'article L. 3211-12-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Abrogé le lundi 1 septembre 2014

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 3211-12-1 dans les conditions définies par l'article R. 3211-8, selon les cas :

1° Au moins trois jours avant l'expiration du délai prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1 ;

2° Au moins huit jours avant l'expiration du délai prévu au 3° du I de l'article L. 3211-12-1.