Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une disposition sur les requêtes devant le juge des libertés
Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2010-526, qui concernait l'application des dispositions aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-526 du 20 mai 2010Art. 3 : Application d'un décret concernant le juge des libertés
- Décret n°2010-526 du 20 mai 2010Art. 3