Décret n°2011-846

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

Art. 3

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Abrogation d'une disposition sur les requêtes devant le juge des libertés

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret n°2010-526, qui concernait l'application des dispositions aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention.

A abrogé les dispositions suivantes :

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