Décret n°2011-846

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution du décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er août 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance