Décret n°2011-846

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Commission de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10, Sct. Section 2 : Modalités de soins psychiatriques, Art. R3844-11

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Extension des règles de soins psychiatriques à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les règles sur les modalités de soins psychiatriques.

A créé les dispositions suivantes :

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