Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de soins psychiatriques à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Commission de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10, Sct. Section 2 : Modalités de soins psychiatriques, Art. R3844-11