JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.