Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mai 2010 · Abrogé le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret concernant le juge des libertés

Résumé. Un décret de 2010 précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites au juge des libertés et de la détention à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance