Décret n°2011-846

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-7, Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques , Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours , Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

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Création d'articles sur les procédures judiciaires en soins psychiatriques

Résumé. Le décret crée des articles dans le Code de la santé publique pour encadrer les procédures judiciaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueArt. R3211-7 : Procédures judiciaires pour les soins psychiatriques sans consentementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-7, Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détentionCode de la santé publiqueArt. R3211-27 : Transmission des documents pour la levée des soins psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques , Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours , Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34

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