Article R3211-25
Abrogé depuis le 2014-09-01
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3211-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le lundi 1 septembre 2014
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.