Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour contester les décisions d'éloignement des étrangers

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour contester les décisions administratives concernant les étrangers, comme l'obligation de quitter le territoire.

Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers) prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

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