Article R512-3
Abrogé depuis le 2011-07-18 par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'examen des recours en annulation contre refus de séjour
Résumé Les tribunaux administratifs suivent des règles précises pour juger les demandes d'annulation de refus de séjour qui obligent à quitter la France.
Mots-clés : recours administratif refus de séjour obligation de quitter le territoire code de justice administrative
Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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