Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accusé de réception pour les transmissions électroniques
Résumé. Les requêtes et pièces transmises électroniquement reçoivent un accusé de réception par courrier électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005Art. 4