Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 (Enregistrement et datation des requêtes administratives) et de l'article R. 413-6 (Certificat de dépôt des requêtes et mémoires) du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes, font l'objet d'un courrier électronique adressé par le greffe de la juridiction, qui atteste de leur enregistrement et indique la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005 · Dernière version le 18 juillet 2011

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 (Enregistrement et datation des requêtes administratives) et de l'article R. 413-6 (Certificat de dépôt des requêtes et mémoires) du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes, font l'objet d'un courrier électronique adressé par le greffe de la juridiction, qui atteste de leur enregistrement et indique la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception.

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En vigueur du vendredi 11 mars 2005 au dimanche 17 juillet 2011

Source : Légifrance