Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exclusions territoriales du décret n°2011-819

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans certains territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, et sera progressivement étendu à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe après cinq ans.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance