En vigueur depuis le 10 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions territoriales du décret n°2011-819
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.