Article R612-29-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour approuver un code de bonne conduite.
Résumé L'Autorité a jusqu'à six mois pour valider un code de bonne conduite proposé par une association.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1. Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.
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