Décret n°2011-769 du 28 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-41, Art. R612-43, Art. R612-46, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de sanction dans le domaine bancaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les procédures de sanction dans le domaine bancaire et financier, notamment en précisant les rôles des différents acteurs et les délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance