Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de sanction dans le domaine bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des missions du secrétariatCode monétaire et financierArt. R612-36 : Procédure de notification des griefs par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès aux pièces du dossier et d'adressageCode monétaire et financierArt. R612-37 : Information des parties concernées lors d'une procédure disciplinaire
→ Version 2 : Changement des destinataires de l'information sur la procédure de sanction
- Code monétaire et financierArt. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-41, Art. R612-43, Art. R612-46, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51
A modifié les dispositions suivantes :