Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des banques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction d'une référence réglementaire
- Code monétaire et financierArt. R532-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la référence à l'article concernant la convocationCode monétaire et financierArt. R612-3 : Procédure pour demander une seconde délibération
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour les secondes délibérationsCode monétaire et financierArt. R612-5 : Procédure de consultation écrite pour les décisions bancaires
→ Version 3 : Modification des acteurs consultés
- Code monétaire et financierArt. R511-5, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-18, Art. R612-26