Décret n°2011-769 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R511-5, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-18, Art. R612-26

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Modification des règles de contrôle des banques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les procédures de contrôle des banques et remplacer les commissaires du Gouvernement par le directeur général du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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