Décret n°2011-769 du 28 juin 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3 (Modification des règles de contrôle des banques), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret financier

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, sauf une partie de l'article 3.

Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3 (Modification des règles de contrôle des banques), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance