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Délai d'approbation des codes de bonne conduite
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2011-769 du 28 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R612-29-1, Art. R612-29-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance