Article R612-29-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions d'approbation des codes de conduite
Résumé Les décisions sur les règles de conduite des associations sont publiées officiellement.
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
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