Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des références légales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références juridiques et adaptations locales
- Code monétaire et financierArt. R756-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Adaptation des références légales pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissement et établissements de paiement
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement