Article précédent

Article suivant

Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 5 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5 bis

Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :

a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports.

b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.

Le conseil scientifique désigne un président en son sein.

Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2. Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration. Il donne son avis sur le thème et le contenu des études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil scientifique pour le Comité national routier

Résumé. Un conseil scientifique est créé pour aider à superviser les études économiques sur le transport routier de marchandises.

Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :

a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports.

b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.

Le conseil scientifique désigne un président en son sein.

Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2. Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration. Il donne son avis sur le thème et le contenu des études.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-756 du 28 juin 2011art. 5 : Modification de la composition du conseil scientifique

En résumé. La composition du conseil scientifique est simplifiée en remplaçant les représentants ministériels et d'organismes par quatre personnalités compétentes désignées par le ministre des transports.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance