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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 7

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Article 7

Le directeur chargé des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans les décisions

Résumé. Le directeur des transports terrestres peut bloquer les décisions du conseil d'administration pendant un mois.

Le directeur chargé des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-756 du 28 juin 2011art. 7 : Renforcement des pouvoirs du directeur des transports terrestres

En résumé. Le directeur des transports terrestres au ministère chargé des transports voit ses fonctions élargies et devient le commissaire du Gouvernement, avec des pouvoirs de veto renforcés.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur des transports terrestres exerce ses fonctions auprès du conseil d'administration, et non simplement du conseil, et assiste à ses séances ainsi qu'à celles de ses commissions.

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance