L'article 6 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'article 6 suivant :

« Art. 6. ― Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité. »