Décret n°2011-756 du 28 juin 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Art. 6

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Modification de la majorité requise pour l'adoption du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur du comité doit maintenant être adopté à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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