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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur à la majorité des deux-tiers pour organiser le comité.

Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-756 du 28 juin 2011art. 6 : Modification de la majorité requise pour l'adoption du règlement intérieur

En résumé. Le processus de création du règlement intérieur par le conseil d'administration est désormais plus strict, nécessitant une adoption à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Le texte précise désormais que le règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, ajoutant cette précision qui n'existait pas auparavant.

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance