A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-169 du 13 mars 1989Art. 2 → Version 3
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989Art. 2
Décret n°2011-756 du 28 juin 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-169 du 13 mars 1989
Art. 2