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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.

Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations. Le ministre a, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration du Comité national routier ont un mandat de trois ans, renouvelable, et peuvent être remplacés avant la fin de leur mandat sous certaines conditions.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.

Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations. Le ministre a, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-756 du 28 juin 2011art. 3 : Clarification de la fin de mandat anticipé des administrateurs du Comité national routier

En résumé. La procédure de fin de mandat anticipé d'un administrateur a été clarifiée et encadrée, notamment en cas de perte des conditions initiales de nomination.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration passe de deux à trois ans, tout en restant renouvelable.

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance