Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

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Modifications des règles sur les armes à feu

Résumé. Un décret modifie les règles sur les armes à feu, en renforçant la traçabilité, en précisant les définitions et en ajustant les conditions de détention pour mieux correspondre aux catégories d'armes.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Modification des règles sur les armes à feu

Résumé. Un décret modifie les règles sur les armes à feu, en précisant les définitions et en renforçant la traçabilité.

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des définitions d'armes et munitions) à 10 (Modification des règles de détention d'armes pour les mineurs) du présent décret.

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Modification des définitions d'armes et munitions

Résumé. Le décret modifie les définitions des armes et munitions pour inclure de nouveaux éléments comme la traçabilité et les dispositifs atténuant le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 1
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Modification des règles sur les matériels de guerre

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux matériels de guerre, armes et munitions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 2 → Version 5
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 2
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Allongement du délai de conservation du registre des matériels de guerre

Résumé. Le registre des matériels de guerre doit désormais être conservé pendant vingt ans au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 21 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 21
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Marquage obligatoire des armes à feu et munitions

Résumé. Les armes à feu et leurs munitions doivent être marquées avec des informations spécifiques lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre VI : MarquageDécret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22-2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2
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Modification des règles d'acquisition et de détention d'armes pour le tir sportif

Résumé. Les règles pour acquérir et détenir des armes pour le tir sportif sont modifiées, notamment en permettant aux mineurs de 12 ans de détenir certaines armes avec autorisation parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 28 → Version 5
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 28
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Modification des règles d'acquisition et de détention d'armes pour les mineurs

Résumé. Les règles d'acquisition et de détention d'armes pour les mineurs sont modifiées, interdisant l'acquisition par les mineurs et limitant leur détention sous conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-1
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Extension de la durée de validité de la carte européenne d'arme à feu

Résumé. La carte européenne d'arme à feu peut maintenant être valable pour dix ans si elle ne contient que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 85 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 85
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Modification de l'agrément pour le transfert d'armes entre armuriers

Résumé. Le ministre des douanes peut maintenant délivrer un agrément valable trois ans pour transférer des armes et munitions entre armuriers européens, sans permis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 93 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 93
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Modification des règles de détention d'armes pour les mineurs

Résumé. Les règles sur la détention d'armes par les mineurs sont modifiées pour mieux correspondre aux catégories d'armes définies dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 106 → Version 4
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 106

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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