Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'agrément pour le transfert d'armes entre armuriers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 93
Décret n°2011-618 du 31 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 93
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 93
Source : Légifrance