Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 93

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'agrément pour le transfert d'armes entre armuriers

Résumé. Le ministre des douanes peut maintenant délivrer un agrément valable trois ans pour transférer des armes et munitions entre armuriers européens, sans permis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 93 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 93

Historique des versions

Source : Légifrance