Article précédent

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 1

Créé le 3 juin 2011

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011