Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 21

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Allongement du délai de conservation du registre des matériels de guerre

Résumé. Le registre des matériels de guerre doit désormais être conservé pendant vingt ans au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 21 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 21

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