Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 28

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Modification des règles d'acquisition et de détention d'armes pour le tir sportif

Résumé. Les règles pour acquérir et détenir des armes pour le tir sportif sont modifiées, notamment en permettant aux mineurs de 12 ans de détenir certaines armes avec autorisation parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 28 → Version 5
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 28

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