Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les matériels de guerre

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux matériels de guerre, armes et munitions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 2 → Version 5
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance