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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

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Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

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