Décret n°2011-618 du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 1

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Modification des définitions d'armes et munitions

Résumé. Le décret modifie les définitions des armes et munitions pour inclure de nouveaux éléments comme la traçabilité et les dispositifs atténuant le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 1

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